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Porter plainte en ligne

Publication : 06/04/2009 18:15:00

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Expérimentation de la pré-plainte en ligne :
Ce service est en expérimentation. Il vous permet actuellement d’effectuer une déclaration pour des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries...) dont vous êtes victime et pour lesquels vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur. Cette démarche vise essentiellement à vous faire gagner du temps lors de votre présentation à l’unité ou service choisi.
Pour qu’elle soit enregistrée comme une plainte, vous devrez signer cette déclaration dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie qui expérimente ce service, dans les départements des Yvelines et de la Charente-Maritime.
Dans les autres cas, présentez-vous directement dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Dans tous les cas d’urgence, appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le 112.
In case of emergency, please dial 17 or 112

Le décret n°2008-1109 du 29 octobre 2008  portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé dénommé "pré-plainte en ligne" organise la déclaration par internet d'une infraction commise contre des biens. Le déclarant sera ensuite invité à venir signer la plainte par le service de police nationale ou de gendarmerie de son choix.

La procédure concerne uniquement les infractions portant atteinte aux biens et dont les auteurs ne sont pas identifiés . Sont donc exclues les agressions faites aux personnes.

Par ailleurs le dispositif est expérimental. Il est mis en oeuvre dans les départements des Yvelines et de la Charente-Maritime uniquement pour une durée d' 1 an .

La saisie de la pré-plainte en ligne est accessible sur le site : voir le lien ci-dessous


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